Amendement n° 283
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne expulsée »
les mots :
« l’individu expulsé ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus de privilégier le droit au logement sur le droit de propriété, face à l'urgence de la précarité.
Intention : L'auteur cherche à subordonner le droit de propriété à l'impératif social du logement pour freiner la mécanique des expulsions.
L'amendement visait à réorienter la philosophie de la loi : passer d'une logique de gestion de la procédure d'expulsion à une logique de garantie du droit au logement. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la loi doit rester centrée sur l'efficacité des procédures de libération des lieux et la protection des droits des propriétaires, plutôt que de transformer l'obligation de logement en un obstacle ou un préalable aux procédures d'expulsion. Le débat souligne une fracture idéologique profonde entre une vision du logement comme droit social inaliénable et une vision du logement comme bien marchand régi par le droit de propriété.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes SDF selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).