Amendement n° 122
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« le mot : deux » est remplacé par le mot : « un » »
les mots :
« les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ».
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Allonge le délai entre l'assignation et l'audience pour permettre la réalisation complète des diagnostics sociaux et financiers.
Intention : Garantir que le juge dispose d'un dossier d'instruction complet et fiable en protégeant le temps nécessaire aux acteurs sociaux, évitant ainsi des décisions précipitées dues à l'impossibilité de joindre les parties.
L'amendement vient tempérer la volonté de célérité du texte initial en réintroduisant une marge de manœuvre temporelle. Le débat, bien que succinct ici, souligne une tension entre l'efficacité procédurale (expédier les audiences) et la qualité de l'instruction (s'assurer que le profil social et financier du locataire est réellement connu). En adoptant cet amendement, le législateur privilégie la sécurité juridique et la pertinence de la décision judiciaire sur la rapidité de la procédure, reconnaissant que l'impossibilité de contacter un locataire ne doit pas conduire à une décision prise sur des bases incomplètes.
Exposé sommaire
Le présent amendement réduit la réduction du délai entre l’assignation et l’audience. En effet, nous considérons qu'un délai de six semaines est nécessaire pour la finalisation du diagnostic social et financier, en particulier dans les cas où le locataire n’a pu être contacté par l’opérateur attribué par le préfet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).