Amendement n° CE34
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« à usage d’habitation »,
insérer les mots :
« ou à usage économique ».
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Étend la sanction du maintien sans droit ni titre aux locaux commerciaux, face à l'exigence de protection du droit de propriété.
Intention : Renforcer la protection du droit de propriété commerciale en uniformisant les sanctions de l'occupation illicite sur le modèle de l'habitation.
L'amendement visait à supprimer la distinction entre locaux d'habitation et locaux professionnels (commerces, bureaux) dans le dispositif de sanction de l'occupation illicite. En proposant d'aligner le régime des locaux commerciaux sur celui de l'habitation, l'auteur cherchait à renforcer l'arsenal répressif contre les occupants sans titre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une distinction de régime, préservant ainsi une spécificité pour les locaux à usage commercial qui échappe à la procédure simplifiée ou aux sanctions prévues pour l'habitat.
Exposé sommaire
L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial.
Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).