Amendement n° 45
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la généralisation de la clause de résiliation pour éviter une expulsion automatique au détriment du locataire.
Intention : Verrouiller le droit de résiliation au profit des bailleurs pour accélérer les procédures d'expulsion et sécuriser les revenus locatifs.
L'amendement s'oppose à la transformation d'un outil contractuel facultatif (la clause résolutoire) en une norme généralisée. En proposant la suppression de l'article, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne crée un mécanisme de rupture automatique du bail, ce qui court-circuiterait les processus de médiation et de conciliation en cas d'impayés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique des bailleurs en systématisant un levier de résiliation rapide, privilégiant la force exécutoire du contrat sur la protection sociale du locataire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la généralisation de la clause de résiliation.
La généralisation de cette clause viendrait renforcer le contrat de bail locatif au seul profit de la « partie forte », c'est-à-dire le propriétaire-bailleur, instaurant ainsi un rapport fondamentalement déséquilibré entre le propriétaire et le locataire. La Fédération des acteurs de la solidarité résume cette disposition comme la « résiliation automatique du bail qui empêche la conciliation et la recherche de solution au profit d’une expulsion accélérée des locataires en difficulté ». Par ailleurs, un bailleur (ou son agence immobilière) peut déjà insérer une clause résolutoire si cela est son souhait. Il n’y a donc aucune utilité à rendre ces clauses obligatoires.
La majorité des procédures d’expulsions le sont pour impayés de loyer, liées à des accidents de la vie. En ce que le droit logement n’est pas une marchandise, mais répond à un objectif à valeur constitutionnelle (droit au logement décent, 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946), il est indispensable mettre en place des mesures protectrices plutôt que repressives. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).