Amendement n° 142
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression du délit d'occupation sans droit ni titre pour éviter de criminaliser les locataires en difficulté.
Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité locative en refusant de traiter l'impayé de loyer comme un délit de type vol.
L'amendement cherche à empêcher la création d'un nouveau délit qui fusionnerait, dans un même régime répressif, le squat malveillant (entrée par effraction) et l'occupation sans droit issue de l'insolvabilité (locataires expulsés). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une réponse pénale uniforme et sévère, traitant l'occupation sans titre comme un acte de nature criminelle (comparable au vol), indépendamment des circonstances de l'entrée dans les lieux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit lors de l’examen du texte en commission.
Cet article, s’il était adopté, aurait pour conséquence de créer un délit d’occupation sans droit ni titre, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers, délit apparenté à un vol.
Ce délit serait susceptible de concerner deux situations principales :
- Les situations de squat, dans lesquelles l’occupant est entré dans le logement sans droit ni titre et s’y est maintenu à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.
- Les situations dans lesquelles l’occupant est entré légalement dans le logement et se retrouve sans droit ni titre à la suite de jugement, d’impayés de loyer ou d’autres situations plus complexes.
Or ces deux types de situations ne peuvent pas être confondues, ni traitées de la même façon.
Les situations de squat sont d’ores et déjà pénalisées par l’article 226-4 du code pénal et la peine encourue est alourdie par l’article 1er de la présente proposition de loi. Elle est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes, c’est-à-dire la peine encourue en cas de vol. Il ne semble donc pas nécessaire de créer un nouveau délit, car il serait redondant avec celui défini par l’article 226-4.
Concernant les occupants entrés légalement dans le logement, les évènements ayant conduits à ce qu’ils se trouvent dans la situation d’une occupation sans droit, ni titre, peuvent être de différentes natures.
Néanmoins, cette disposition pourrait avoir des effets pervers, et notamment celle d’instaurer une double-peine pour des locataires qui ne sont plus en mesure de payer leur loyer et qui en plus de l’expulsion de leur logement se verraient poursuivis sur le plan pénal.
De plus, l’efficacité de ce nouveau délit pour accélérer des procédures contentieuses n’est pas avéré, comme l’a souligné le rapporteur lors de l’examen du texte, ce qui l'a conduit à proposer la suppression de l’article 3.
Aussi il conviendrait de distinguer ces différentes situations et d’appliquer des sanctions graduées.
C’est pour ces raisons que cet amendement propose de supprimer l’article 1er A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).