Amendement n° CE16
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la procédure d'expulsion aux lieux non considérés comme résidences principales, opposant droit au logement et droit de propriété.
Intention : Sanctuariser la distinction entre domicile et propriété pour empêcher que la procédure d'expulsion rapide ne serve à déloger des occupants de lieux vacants au nom de la lutte contre la spéculation.
L'amendement visait à empêcher l'élargissement de la procédure d'expulsion dérogatoire (sans juge) à des lieux qui ne sont pas des résidences principales. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de faciliter l'éviction des occupants de lieux vacants (bureaux, locaux commerciaux, résidences secondaires ou logements vides) en les assimilant juridiquement à des domiciles, transformant ainsi une procédure de protection du logement en un outil de protection accélérée de la propriété.
Exposé sommaire
Cet article constitue un dévoiement de la loi DALO en étendant la notion de « domicile » à des lieux qui n'en sont pas, étendant donc la possibilité d'expulser de manière dérogatoire, et sans procès, ceux qui y vivent. Nous en demandons donc la suppression.
En effet, cet article prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales. En effet, le domicile (où l’on vit) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes, et établies par la jurisprudence. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudence actuelle. Puisque la résidence principale n’est pas un lieu de vie quotidien pour son propriétaire, le fait d’y avoir accès ne relève pas du droit au logement opposable mais du droit de propriété.
Cet article est dangereux. En considérant tout lieu vide comme un domicile, il ouvre la voie à la criminalisation de nombre de squats qui visent avant tout à dénoncer l’existence de lieux vacants détenus par des personnes morales, des entreprises, des multipropriétaires et spéculateurs, alors qu’ils pourraient être habités, ce qui dans une situation de crise du logement et du pouvoir d’achat est une aberration.
Nous tenons à le réaffirmer : le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. C’est à ce principe que nous souhaitons marquer notre attachement, dans un contexte où 12,1 millions de personnes dans notre pays sont touchées par la crise du logement et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 tandis qu'un 1,1 millions de logements sont vacants depuis plus de 2 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).