Amendement n° 141
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
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Supprime l'obligation pour le locataire de rattraper ses impayés avant l'audience pour éviter la résiliation automatique.
Intention : L'auteur cherche à transformer une procédure de sanction automatique en une procédure de contrôle judiciaire, afin de protéger le droit au logement face à la rigueur de la clause résolutoire.
L'amendement visait à restaurer pleinement le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant une condition préalable à l'audience : le paiement des loyers et charges échus. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un mécanisme de 'résiliation de plein droit' qui conditionne l'intervention du juge à une capacité financière immédiate du locataire. Le débat révèle une tension entre la protection de la sécurité juridique du bailleur (garantie de recouvrement rapide) et la protection de la partie faible (maintien dans les lieux pour le locataire de bonne foi). Le rejet confirme que la priorité du texte est de faciliter la sortie du locataire défaillant plutôt que de donner au juge une marge de manœuvre discrétionnaire pour suspendre la résiliation.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l'atteinte au principe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clause résolutoire de résiliation de plein droit du contrat de location dans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible » que représente le locataire.
Bien que la nouvelle version du texte issue de la 1re lecture au Sénat aient permis de rétablir en partie l’office du juge, celui-ci demeure amoindrie sans réelle justification. la condition de la reprise du paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience semble une charge disproportionnée pesant sur locataire de bonne foi cherchant à apurer sa dette. Le juge étend à même d’apprécier la situation du locataire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).