Amendement n° 111
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du nombre des logements illégalement occupés sur notre territoire, ainsi qu’un bilan chiffré sur le montant total des préjudices subis par les propriétaires.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une enquête nationale pour chiffrer les préjudices des propriétaires, afin de créer un fonds de garantie.
Intention : Institutionnaliser la réparation des dommages subis par les propriétaires en préparant le terrain financier pour un fonds d'indemnisation.
L'amendement visait à transformer une réponse législative ponctuelle en une politique de réparation structurelle. En proposant une enquête nationale, l'auteur ne cherche pas seulement une donnée statistique, mais l'assise juridique et financière nécessaire à la création d'un fonds d'indemnisation des propriétaires victimes d'occupations illicites. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre la responsabilité de l'État ou de la collectivité par la création d'un mécanisme de garantie financière systématique, préférant limiter la loi à la répression ou à la gestion des cas individuels plutôt qu'à une réparation collective des préjudices.
Exposé sommaire
Il faut prendre la pleine mesure du phénomène et de son ampleur. Pour savoir les montants des divers préjudices subis par les propriétaires, il faut une enquête nationale chiffrée. Cette enquête peut être également utilisée afin d'établir le montant d'un fonds de garantie mis en place ultérieurement pour indemniser les victimes d'occupation illicites de leur bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).