Amendement n° CE32
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qu’il y habite ou non. ».
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Intègre les locaux d'habitation non occupés au dispositif, opposant l'extension de la protection à la crainte d'un élargissement excessif du champ d'application.
Intention : Étendre le champ de protection ou de régulation aux biens immobiliers non occupés pour éviter qu'ils ne deviennent des zones d'ombre juridique, tout en se heurtant à la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre habitat et locaux vacants.
L'amendement visait à combler un vide juridique en incluant les logements vacants ou non habités dans le périmètre de la loi. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de limiter la portée du dispositif aux seuls lieux de résidence effective. Cela révèle une volonté de ne pas créer de droits ou d'obligations sur des biens qui ne remplissent plus leur fonction d'habitation, évitant ainsi une dérive vers une régulation de l'immobilier vide ou de stockage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).