Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4
Ce que ça change · analyse IA
Maintient des délais plus longs avant la résiliation du bail pour favoriser la médiation face à l'urgence de l'expulsion.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser un temps de médiation et de résorption de la dette pour protéger les locataires précaires contre une expulsion brutale, s'opposant ainsi à une accélération de la procédure de résiliation du bail.
L'amendement tente de freiner la mécanique de l'expulsion automatique en s'opposant à la réduction du délai de grâce. En s'appuyant sur des statistiques de résolution amiable, l'auteur cherche à transformer une procédure de sanction (la résiliation) en un temps de latence nécessaire à la régularisation de la dette. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir la procédure de résiliation pour accélérer la libération des logements, privilégiant la sécurité juridique du bailleur et la fluidité du marché locatif sur la protection sociale du locataire en difficulté.
Objet
Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique du bail. Ces délais ont une utilité dans la résolution des conflits en amont de la procédure d’expulsion et permettent bien souvent le règlement des impayés locatifs. Ainsi, sur les 500 000 commandements à payer chaque année, seuls 150 000 donnent lieu à une procédure judiciaire.
Ces délais permettent aux locataires en difficulté de disposer de temps pour obtenir des solutions de résorption de la dette, pour procéder à de la médiation ou à un règlement amiable des litiges. Le délai d’un mois proposé par cet article ne sera pas suffisant pour procéder aux règlements des dettes des ménages en difficulté.
L’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale des prix vont générer de fait un contexte économique défavorable aux ménages et locataires précaires, ce qui conduira malheureusement à une hausse du nombre de ménages rencontrant des difficultés financières et engendrant notamment des impayés de loyer et de charges.
En privilégiant les solutions d’expulsion plutôt que de médiation, l’intérêt de cette mesure est-elle d’augmenter le nombre de personnes sans-abris en France ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.