Amendement n° 79
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution est supprimé.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'interdiction d'expulsion hivernale aux personnes occupant des lieux autres que leur domicile (occupations de bâtiments, etc.)
Intention : Élargir la protection hivernale contre les expulsions aux occupants sans titre de bâtiments ou terrains, pour éviter de jeter à la rue les personnes sans abri lors de la saison froide.
L'amendement élargit la protection de la trêve hivernale à l'occupation de facto de n'importe quel bien, pas seulement du domicile. Il transpose au logement précaire (squats, occupations) la philosophie protectrice de l'article 5 : ne pas exposer les plus vulnérables aux expulsions en hiver. Le rejet révèle une ligne de partage entre deux conceptions : protéger le droit au logement dans l'urgence sociale (argument favorable) contre la clarté juridique et le droit de propriété (arguments du rejet). Son rejet signale que le législateur entend borner la trêve aux espaces de domiciliation formalisée, excluant les occupations sans titre.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire l'expulsion pendant la trêve hivernale des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voies de fait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).