Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 16 et 28 à 37
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la sévérité des délais de paiement et des procédures d'expulsion face à la précarité des locataires.
Intention : L'auteur cherche à protéger les locataires précaires en verrouillant les mécanismes d'expulsion et en préservant des délais de paiement plus longs, s'opposant ainsi à une logique de sanction rapide des impayés.
L'amendement visait à freiner la dérive vers une procédure d'expulsion accélérée et une réduction des délais de grâce accordés par le juge. En s'opposant à la réduction du délai de plan d'apurement (de 3 à 1 an) et à la systématisation des expulsions sans étude de la tension locale du logement, l'auteur tentait de maintenir un filet de sécurité sociale. Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir les règles de recouvrement et d'accélérer la libération des logements, privilégiant la rapidité de la procédure sur la capacité de résilience financière du locataire.
Objet
Plusieurs dispositions de cet article dégradent la possibilité de remboursement pour le locataire, dont les mensualités établies dans le plan d’apurement seront multipliées par trois, puisque les délais possibles pour le juge serait réduit de trois ans à un an.
De plus, le fait de systématiser les expulsions sans tenir compte des situations départementales, notamment de saturation de l’hébergement d’urgence et de la tension autour du logement, ni du niveau des loyers, comme souhaite l’imposer l’alinéa 16, est une grave atteinte à la protection des locataires.
Ces derniers pourront être expulsables après deux mois d’impayés de loyer, mais également s’ils n’ont pas payé leurs charges.
Par cet amendement, les auteurs proposent que l’article 5 concerne uniquement des ajustements rédactionnels et améliore la visibilité sur la situation socio-économique des locataires en situation d’impayés de loyers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).