Amendement n° CE44
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit du juge civil d'accorder des délais de grâce aux occupants, face à la volonté de durcir les expulsions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour éviter des expulsions brutales, tandis que le rejet révèle une volonté législative de privilégier la rapidité et l'efficacité de la reprise des lieux sur la protection sociale des occupants.
L'amendement visait à supprimer l'article qui, lui-même, supprimait le pouvoir discrétionnaire du juge civil d'accorder des délais de grâce aux occupants (squatteurs ou occupants de locaux professionnels). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une protection judiciaire contre l'immédiateté de l'expulsion. Le rejet confirme une volonté de durcir le régime des expulsions en limitant l'intervention du juge, tout en faisant échec à la tentative de préserver l'humanité ou la proportionnalité de la mesure par le biais des délais de grâce.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).