Amendement n° 203
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir d'appréciation du juge face à une application potentiellement automatique de la mesure.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à un procès équitable et à l'individualisation des situations, tandis que le législateur privilégie la force exécutoire et l'uniformité de la norme.
L'amendement visait à introduire une marge de manœuvre judiciaire là où le texte semble tendre vers une application plus rigide ou automatique. Son rejet indique une volonté du législateur de limiter l'arbitraire ou l'imprévisibilité du juge au profit d'une application uniforme et prévisible de la règle. Le débat (ou l'absence de modification) confirme que l'intention de la loi est de réduire la subjectivité de l'interprétation judiciaire pour garantir une sécurité juridique ou une efficacité de la mesure.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réaffirmer le pouvoir d'appréciation du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).