Amendement n° CE57
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3 750 euros »
le montant :
« 7 500 euros ».
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Augmente l'amende pour la publicité de méthodes d'intrusion ou d'occupation illégale de logements, entre fermeté pénale et proportionnalité des sanctions.
Intention : Renforcer la dissuasion pénale en ciblant les relais de la délinquance (propagande), tout en s'opposant à une escalade de la sévérité financière pour ces infractions.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale en relevant le montant de l'amende applicable à ceux qui font la promotion de techniques de cambriolage ou d'occupation de logements. Son rejet indique que le législateur a jugé que le dispositif existant était suffisant ou que l'alourdissement de la sanction financière ne répondait pas à l'enjeu de sécurité publique visé, préférant maintenir l'équilibre actuel des peines plutôt que de renforcer la répression par le biais de l'amende.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende punissant la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits d’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et d’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers.
En effet, il n’est pas acceptable que l’encouragement à commettre un délit ne soit pas lourdement sanctionné, et il convient donc d’alourdir l’amende prévue dans ce cas.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).