Amendement n° 111
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir du juge d'accorder des délais d'expulsion face à une accélération de la procédure de mise à la rue.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour protéger les populations précaires contre l'automatisme de l'expulsion, tandis que le rejet traduit une volonté législative de privilégier la célérité de la libération des logements sur la prise en compte des trajectoires sociales des occupants.
L'amendement visait à empêcher la suppression d'une faculté judiciaire : celle d'accorder des délais de grâce aux occupants. En rejetant cet amendement, le législateur choisit de réduire la marge de manœuvre du juge au profit d'une application plus automatique et rapide des procédures d'expulsion. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection du droit de propriété (exigence de rapidité pour libérer les lieux) et la protection du droit au logement (nécessité de délais pour organiser une solution sociale). Le rejet confirme une volonté de durcir le régime des expulsions en limitant l'individualisation des décisions judiciaires.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement, réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec le contexte économique et social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).