Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ;
b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Sous la même condition d’absence de mauvaise foi du locataire, » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le juge peut, à la demande du locataire ou d’office [s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci], et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant le cours des délais accordés dans les conditions prévues au V et VI du présent article. ».
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Maintient le pouvoir du juge d'agir d'office pour accorder des délais de paiement, face au risque de fragiliser les locataires précaires.
Intention : Réintroduire une protection judiciaire automatique pour les locataires vulnérables incapables de formuler une demande juridique, afin de contrebalancer la priorité donnée à la sécurité des revenus des bailleurs.
L'amendement s'oppose à la logique de la réforme qui veut passer d'un système de protection automatique par le juge à un système de protection activée uniquement par la demande du locataire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déplacer la charge de l'initiative : la protection du locataire n'est plus un devoir d'office du magistrat, mais un droit qui doit être exercé et formulé par l'intéressé. Cela marque un basculement vers une vision plus contractuelle et moins protectrice de l'ordre public de protection, où la sécurité juridique du bailleur prime sur l'accompagnement judiciaire du débiteur.
Objet
Cet article prévoit que les facultés exercées d’office par le juge seront remplacées par des facultés exercées à la demande du locataire, notamment en ce qui concerne la dette locative et l’octroi de délai de règlement. En limitant les prérogatives du juge, cette mesure retire toute appréciation quant à la proportionnalité de la sanction civile.
La sécurisation des rapports locatifs est un sujet d’intérêt, tant pour le locataire que pour le propriétaire, qui doit avoir la sécurité de disposer librement de son bien immobilier. Dans ce domaine, les équilibres sont toutefois essentiels. Le contentieux locatif est encadré par des lois d’ordre public. Il s’agit de protéger également la partie la plus faible.
La majorité des locataires en situation d’impayés locatifs ne connaissent pas leurs droits et n’ont pas les moyens de les faire valoir en formant les bonnes demandes, dans les formes correctes, au juge.
C’est pourquoi il est important de ne pas supprimer le pouvoir d’office du juge. Cet amendement propose par conséquent la réintroduction de la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail, uniquement s’il constate que le locataire n’est pas de mauvaise foi. Les parties auront ainsi l’occasion de discuter de ce point, qui peut être la clé dans la résolution des litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.