Amendement n° CE68
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit au logement opposable pour les récidivistes d'occupation sans titre, opposant fermeté pénale et protection sociale.
Intention : Sanctionner l'occupation illégale en utilisant la privation de droits sociaux comme levier de dissuasion, au risque de fragiliser le filet de sécurité des plus précaires.
L'amendement visait à créer une exception au droit au logement opposable (DALO) pour les occupants récidivistes. En proposant de priver ces individus d'un droit fondamental sous prétexte de leur comportement passé, l'amendement cherche à transformer une mesure de protection sociale en une sanction civile et administrative. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier l'exercice d'un droit social fondamental à la moralité ou au casier judiciaire de l'individu, préservant ainsi l'universalité du droit au logement malgré la répression des squats.
Exposé sommaire
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).