Amendement n° CE28
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le VII est ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin automatiquement dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »
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Oblige le locataire à saisir lui-même le juge pour obtenir des délais, entre protection du droit au logement et exigence de responsabilité.
Intention : Renforcer la responsabilité du débiteur en transformant un droit de recours passif en une démarche active, tout en verrouillant l'accès aux délais de paiement à la condition d'un comportement de paiement exemplaire sur les loyers courants.
L'amendement modifie le mécanisme de suspension de la clause de résiliation du bail. Jusqu'ici, le juge pouvait agir d'office ou sur simple constatation de la difficulté ; l'amendement introduit une condition de procédure (la saisine par le locataire) et une condition de fond (la reprise des paiements courants). Le rejet de cette idée par certains ou son adoption par d'autres souligne la tension entre la mission de protection sociale du juge et la nécessité de ne pas transformer le tribunal en un outil de gestion automatique des impayés sans initiative de la partie concernée.
Exposé sommaire
Le juge doit conserver la possibilité d’accorder des délais de paiement au locataire en difficulté. Il lui appartient d’apprécier la situation et le contexte du dossier qui lui sont soumis. En revanche, il est nécessaire, dans le même temps, de responsabiliser le locataire qui ne paye plus ses loyers. Celui-ci devra donc saisir le juge s’il souhaite obtenir des délais de paiement de sa dette locative.
Cet amendement permet donc au juge, sous condition de reprise du paiement des charges et loyers courants par le locataire, de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).