Amendement n° CE20
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif. » »
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Impose un contrôle de l'État sur l'usage des locaux par les entreprises privées pour éviter la spéculation.
Intention : Verrouiller l'usage des locaux en instaurant un pouvoir de police de l'État sur les entreprises privées pour empêcher que l'aide à l'hébergement ne devienne un outil de spéculation immobilière.
L'amendement visait à transformer un dispositif de mise à disposition de locaux vacants (initialement social) en un mécanisme sous surveillance étatique dès lors qu'un acteur privé est impliqué. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une confiance implicite dans les acteurs privés bénéficiant du dispositif, ou du moins, refuse de créer un nouveau bras de contrôle administratif spécifique pour prévenir le détournement de l'objet social du texte par des logiques de profit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que L'Etat puisse contrôler et vérifier la nature de l'usage des bénéficiaires du dispositif de mise à diposition temporaire des locaux vacants, lorsqu'il s'agit d'entreprises privées.
Il existe un risque avéré de voir des entreprises de saisir du dispositif de préservation des locaux vacants, à des fins contraire à son objet initial. La spéculation immobilière se fait au détriment des plus démunis. Les entreprises qui détourneraient ce dispositif de son but d'hébergement et d'accompagnement social, aux seuls fins de profit et de spéculation, doivent être contrôlées. Nous demandons donc que, lorsque des entreprises privés se saisissent du dispositif, l'Etat conduise une enquête et des vérifications de leur pratiques, pour sanctionner des pratiques illégales, le cas échéant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).