Amendement n° 400
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public ».
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Exclut les domiciles, les bénéficiaires de la trêve hivernale ou de sursis, et les logements non privés du dispositif.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les protections juridiques et sociales existantes (présomption d'innocence, violation de domicile, trêve hivernale) pour éviter que la loi ne devienne un instrument d'expulsion arbitraire ou accélérée.
L'amendement cherche à limiter la portée de l'article 1er A en créant des zones d'exclusion protectrices. En excluant les domiciles, il évite que la nouvelle procédure ne court-circuite le délit de violation de domicile. En excluant les locataires protégés (trêve hivernale, sursis), il empêche que la loi ne devienne un outil d'expulsion immédiate contournant les protections sociales existantes. Le rejet de l'application aux logements non privés (institutionnels ou sociaux) restreint également le champ d'action de la loi aux seuls rapports de voisinage entre particuliers.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter le renversement de la charge de la preuve que pourrait engendrer cet article, en instaurant une présomption de culpabilité, pourtant interdite pour les délits. Ainsi, ce sous-amendement sécurise le dispositif en encadrant son champ d'application :
1- Concernant les cas de squat, sont exclus de son champ d'application les logements constituant des domiciles, afin de ne pas empiéter sur le délit de violation de domicile ;
2- Concernant les locataires défaillants qui se maintiendraient dans les lieux une fois la procédure judiciaire terminée, sont exclus du champ d'application les locataires suscpetibles d'être concernés par la trêve hivernale ou ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion. Le dispositif ne pourra s'appliquer qu'aux habitations appartenant à des particuliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).