Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15
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Supprime la sanction de privation de délai pour les locataires jugés de « mauvaise foi », afin d'éviter l'arbitraire judiciaire.
Intention : Verrouiller l'accès au délai de grâce pour les locataires dont le comportement est jugé malhonnête, en déléguant au juge le pouvoir de distinguer la détresse de la stratégie d'évitement.
L'amendement tente de neutraliser une clause de discrétion laissée au juge, qui permet de priver un locataire d'un délai de deux mois pour payer ses dettes s'il est jugé de « mauvaise foi ». Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : l'enjeu est la lutte contre l'insécurité juridique. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction entre le locataire en difficulté réelle (protégé par le délai) et le locataire qui utiliserait sa précarité comme stratégie d'évitement (sanctionné par la perte du délai). Le rejet confirme la volonté du législateur d'utiliser la notion de subjectivité (la mauvaise foi) comme un levier de modulation de la protection sociale.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui prive la personne susceptible d'être expulsée d’un délai de deux mois suivant le commandement à payer lorsque le juge constate que celle-ci serait “de mauvaise foi”.
Si les auteurs de cet amendement perçoivent l’intention du législateur, qui consiste à distinguer les personnes en situation de détresse sociale et dans l’incapacité de payer des autres locataires, ils s’inquiètent toutefois du caractère particulièrement flou de l’expression “locataire de mauvaise foi”. Comme l’indique le Secours Catholique, le caractère imprécis de cette expression comporte le risque d’arbitraire si le juge est insuffisamment informé de la situation de la personne. Par ailleurs, rien dans l’expression “de mauvaise foi” n’interdit au juge de considérer que des personnes qui subissent une situation de grande précarité seraient nécessairement de bonne foi. C’est donc pour éviter de créer une insécurité juridique et pour protéger les locataires défaillants en grande détresse sociale que le groupe écologistes, solidarité et territoire propose de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.