Amendement n° 199
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Suspension du commandement de quitter les lieux en cas de saisie par la COMED pour éviter l'expulsion immédiate.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit au logement en érigeant la médiation en obstacle procédural à l'expulsion, protégeant ainsi les locataires précaires contre l'immédiateté de la force publique.
L'amendement visait à créer un mécanisme de protection temporaire contre l'expulsion en introduisant un droit de regard de la Commission de médiation (COMED) sur l'exécution de l'expulsion. En proposant de suspendre le commandement de quitter les lieux dès lors qu'une saisine de la COMED est effectuée, l'auteur cherchait à transformer une procédure d'exécution en une procédure de médiation préalable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision de justice et la célérité de l'expulsion, refusant de subordonner l'exécution des titres exécutoires à l'intervention d'organismes de médiation, même en présence de situations de vulnérabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Il est nécessaire de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui est l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la COMED, de telle sorte à permettre à cette dernière de rendre sa décision et de donner à la loi DALO une meilleure cohérence dans sa mise en œuvre.
Cet amendement a été travaillé avec l'association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).