Amendement n° COM-31 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après le mot :
sollicite
Sont insérés les mots :
dans le délai de soixante-douze heures
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Permet au propriétaire expulsé de solliciter l'administration fiscale pour prouver son droit de propriété, afin de lever le blocage de la preuve.
Intention : Faciliter l'expulsion des occupants illicites en levant l'obstacle de la preuve documentaire, protégeant ainsi le droit de propriété face à l'impossibilité matérielle de produire des titres.
L'amendement s'attaque à un obstacle procédural majeur de la loi DALO : l'impossibilité pour une victime de squat de prouver sa qualité de propriétaire lorsque ses titres de propriété sont restés à l'intérieur du logement occupé. En introduisant un recours à l'administration fiscale, le législateur reconnaît que la procédure d'expulsion peut devenir un cercle vicieux où l'absence de documents empêche l'action légale. Son adoption montre une volonté de faciliter l'éviction des occupants sans titre en déplaçant la charge de la preuve vers une coopération institutionnelle.
Objet
Aux termes de l’article 38 de la loi DALO, le propriétaire du domicile, qui est illicitement occupé, peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux.
Toutefois, cette mise en demeure n’est possible que si le propriétaire du logement a déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation par un officier de police judiciaire.
Or, dans plusieurs situations constatées, les documents pouvant prouver que la personne est le propriétaire ou le locataire de ce bien immobilier, sont restés à son domicile occupé illégalement. De ce fait, il ne dispose d’aucun moyen pour prouver que le logement lui appartient.
Cet amendement vise donc à ce qu’un propriétaire, dont le domicile est occupé par des « squatteurs » demande au Préfet de solliciter dans le délai de soixante-douze heures l’administration fiscale pour qu’elle fournisse toute donnée susceptible d’établir le droit d’occupation du propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.