Amendement n° COM-47 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
1° ter - Le III est ainsi modifié :
Ajouter à la fin du III, la phrase : « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. »
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Oblige les préfets à informer les locataires de leur droit de demander des délais de paiement pour limiter les expulsions.
Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou administratif pour pallier l'affaiblissement de la protection judiciaire des locataires, en tentant de transformer une obligation d'information en un levier de prévention des expulsions.
L'amendement tente de contrebalancer la perte de pouvoir discrétionnaire du juge (qui ne pourra plus suspendre la résiliation du bail) en agissant sur l'accès à l'information. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur, malgré la reconnaissance d'un risque massif d'expulsions (30 000 à 50 000 supplémentaires), refuse de faire peser sur l'État (via les préfets) une obligation de moyens pour accompagner les locataires dans l'exercice de leurs droits. Le débat souligne une volonté de durcir la procédure d'expulsion sans créer de nouveaux mécanismes de protection sociale ou d'information préventive.
Objet
Les dispositions prévues par l’article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d’en suspendre les effets, risquent d’augmenter de façon importante le nombre d’expulsions fermes qui seront prononcées par le juge. Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.
En sachant que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l’information, selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement, soit bien connue des locataires concernés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que cette information est bien transmise aux locataires intéressés sous la responsabilité des préfets de départements en lien donc avec l’accompagnement social des services du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.