Amendement n° CE14
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
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Subordonne l'usage de la force publique à une évaluation préalable des conséquences de l'expulsion et à une solution de relogement.
Intention : Imposer une obligation de résultat en matière de relogement comme condition préalable à toute expulsion, afin de protéger les occupants les plus vulnérables contre la précarité extrême.
L'amendement visait à transformer une procédure d'expulsion purement juridique et administrative en une procédure conditionnée par l'impact social et humain. En proposant de lier l'usage de la force publique à l'existence d'une solution de relogement et à une étude des conséquences physiques et mentales, l'auteur cherchait à introduire un principe de proportionnalité sociale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre l'exécution de la loi (l'expulsion) et la politique de l'habitat (le relogement), refusant que la première soit suspendue par l'inefficacité de la seconde.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons à ce que l’État tiennent compte des conséquences de l’expulsion sur l’occupant avant d’avoir recours à la force publique.
Sur les 1330 expulsions de squat rescensées en 2021, l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels estime qu’environ 64 % ont eu lieu en pleine trève hivernale. Plus de 90 % de ces expulsions se produisent sans aucune proposition de solutions. Le Gouvernement se contente de déplacer les problèmes. Les personnes à qui l’État échoue à offrir de meilleures solutions continuent de chercher refuge dans les villes, les parcs, les transports. Et l’hiver est un critère supplémentaire de la misère. L’espérance de vie moyenne d’une personne qui vit dans la rue est de 49 ans.
Il semble inconcevable de procéder à l’expulsion d’occupants sans une réelle réflexion des conséquences mentales, physiques et matérielles que cela aurait. Pire encore, cette réflexion doit être motiver par le nécessaire relogement des personnes concernées. La stratégie de lutte contre le mal-logement ne peut résider dans l’usage de la force d’abord, et l’abandon ensuite.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FAP.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).