Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 1er A (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si le juge constate une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser ce tiers dans les soixante-douze heures suivant la décision du juge.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de 72h au préfet pour exécuter les expulsions, face à l'inefficacité constatée des décisions de justice.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit de propriété en transformant la décision judiciaire en une action administrative immédiate et contraignante.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens de l'État (l'exécution des décisions de justice) en une obligation de résultat assortie d'un délai strict. En proposant de contraindre le préfet par un délai de 72 heures, l'auteur cherche à pallier la lenteur administrative et le manque de moyens de la force publique qui rendent les décisions d'expulsion souvent lettre morte. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de ne pas lier l'action de l'État par des délais automatiques et rigides, préservant ainsi la marge de manœuvre de l'autorité préfectorale face aux contraintes d'ordre public et de moyens.
Objet
Dans la plupart des cas d’occupation illicite du logement, les juridictions rendent des décisions qui ordonnent l’expulsion du squatteur du domicile d’autrui.
Or, si l’expulsion est ordonnée par la justice, il s’avère que de nombreuses décisions sont peu appliquées par les autorités étatiques. De ce fait, le propriétaire ne peut retrouver son logement, souvent rendu insalubre par le squatteur, et subit toujours un préjudice.
Cet amendement vise donc à contraindre le préfet du département à appliquer la décision rendue par les juges, et dispose donc d’un délai de soixante-douze heures pour procéder à l’expulsion de l’occupant illicite du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.