Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension automatique de la clause résolutoire par le juge pour éviter l'expulsion massive des locataires en difficulté.
Intention : Protéger le droit au maintien dans les lieux des locataires fragiles en restaurant le pouvoir discrétionnaire du juge face à la rigueur automatique de la clause résolutoire.
L'amendement s'oppose à une accélération de la procédure de résiliation du bail. En supprimant le pouvoir d'intervention du juge pour suspendre d'office la clause résolutoire, le texte initial cherche à renforcer la sécurité juridique et le droit de propriété des bailleurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité du recouvrement et la rapidité de la procédure d'expulsion au détriment de la protection sociale des locataires, malgré les risques de saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence.
Objet
En réécrivant le premier alinéa du VII de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989, cet l’alinéa 5 du présent article va supprimer la suspension de la clause résolutoire d’office par le juge et va ainsi précipiter des dizaines de milliers de personnes vers l’expulsion : un chiffre que les services de prévention de expulsions locatives, l’offre de logement social et les capacités d’hébergement complètement saturées ne sont absolument pas en capacité d’absorber. On peine déjà à reloger les ménages DALO qui sont de plus en plus nombreux, malgré leur caractère prioritaire, et 330 000 personnes sont déjà sans domicile fixe.
Le locataire doit déjà scrupuleusement respecter l’échéancier qui lui est fixé en plus de payer mensuellement son loyer. Sans quoi, le bail est résilié. Donc le bailleur n’est aucunement lésé : la décision de justice est respectée, il est payé et son locataire reste, elle ne l’est pas et l’expulsion a lieu.
Il faut prendre en compte que cette disposition s’ajoute aux autres mesures de la loi déjà très sévères et préjudiciables pour les ménages en impayés : la réduction des délais en amont, la réduction des délais pour quitter les lieux, une lourde amende s’ils restent dans le logement après décision de justice prononçant leur expulsion.
La grande majorité des impayés de loyer intervient suite à un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, décès, etc.), qu’on permette au moins aux locataires qui en ont la capacité de rester dans leur logement, comme le proposent les auteurs de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).