Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 692, 2022-2023)
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Tente de faire rejeter la loi pour inconstitutionnalité, opposant le droit de propriété au droit au logement.
Intention : Empêcher l'adoption de la loi en la présentant comme une atteinte aux droits de l'homme pour protéger les populations vulnérables contre l'expulsion.
L'amendement cherche à stopper net le processus législatif en invoquant une violation des droits fondamentaux. Le débat qui sous-tend ce rejet oppose une vision de la loi centrée sur la protection de la propriété et la lutte contre l'occupation illicite à une vision centrée sur la protection de la dignité humaine et le droit au logement. Le rejet de cette motion de irrecevabilité confirme que le législateur privilégie la sécurisation des propriétaires et la répression des occupations au détriment de l'analyse de l'impact social et de la cohérence avec le droit au logement (DALO).
Objet
La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le groupe CRCE dénonce une proposition de loi allant à l'encontre du principe à valeur constitutionnel du droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 2 de la déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
La mise à la rue, chaque année, de milliers de familles, est constitutive d’un trouble à l’ordre public, en abimant la cohésion sociale et en dégradant notre humanité.
Avec déjà 330 000 personnes sans domicile, selon les derniers chiffres des associations spécialisées, et 642 personnes sans domicile fixe comptabilisées comme mortes de la rue en 2022, la situation existante risquerait d’être aggravée par la présente loi.
En effet, les expulsions n’étant pas suivi d’un relogement systématique, malgré la loi du 5 mars 2007 instaurant le "droit au logement opposable" (DALO), les mises à la rue créent des personnes sans domicile fixe, du fait également de la saturation des places d’hébergement et du manque de logements accessibles qui permettraient aux personnes qui le peuvent d’accéder durablement à un logement de droit commun.
Conformément au courrier adressé à la France, le 30 mars dernier, par le rapporteur spécial de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le logement convenable et par le rapporteur spécial de l’ONU sur l’extrême-pauvreté et le droit de l’homme, les membres du groupe CRCE demande au Sénat de renoncer à ce texte de loi en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).