Amendement n° CE73
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prouver sa bonne foi par la présentation d’un »
les mots :
« présenter un »
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Supprime l'exigence de prouver sa bonne foi pour la validité d'un titre, afin d'éviter un blocage juridique.
Intention : Simplifier l'application de la loi en substituant un critère de preuve quasi impossible (la bonne foi) par un critère matériel (la validité du titre), protégeant ainsi l'efficacité du dispositif contre les recours fondés sur l'impossibilité de prouver une intention.
L'amendement transforme une condition subjective (la bonne foi) en une condition purement objective (la validité du titre). En rejetant l'obligation de prouver l'intention de l'individu, le législateur choisit la sécurité juridique et l'efficacité administrative au détriment de l'examen de la moralité de l'acteur. Le débat suggère que l'exigence de bonne foi aurait créé une insécurité juridique majeure, rendant le dispositif inapplicable faute de pouvoir prouver l'état psychologique des usagers.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).