Amendement n° 182
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour empêcher l'extension de la procédure DALO aux logements vides, opposant droit de propriété et droit au logement.
Intention : Empêcher la dénaturation de la loi DALO en verrouillant l'accès aux procédures d'occupation forcée aux seuls logements effectivement habités, afin de protéger les propriétaires contre une intrusion administrative sur des biens non occupés.
L'amendement propose un blocage radical de la loi en supprimant l'article 2, qui vise à étendre la procédure administrative de l'article 38 de la loi DALO aux immeubles vides. Le débat, porté par l'auteur et soutenu par la Fondation Abbé Pierre, révèle une opposition fondamentale sur la définition du 'domicile' : l'auteur craint que la loi ne transforme un outil de protection de l'occupant en un outil de protection du patrimoine vacant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la lutte contre la vacance locative par des procédures administratives accélérées, quitte à fragiliser la distinction juridique entre le domicile (lieu de vie) et la propriété (bien matériel).
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
En effet étendre cette procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO à tout immeuble vide dépasse de très loin le but poursuivi par cet article qui devient illégitime. Attention : le domicile (où l’on vit, les meubles en étant les premiers témoins) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes. Seul le domicile peut – et c’est le cas – justifier une procédure aussi dérogatoire à tous les principes de la République : la nécessité d’une peine, sa proportionnalité, les droits de la défense, la dignité humaine…
Qu’est-ce qu’un domicile vide ? Non, ce n’est pas seulement un logement vide quelques jours entre deux locations, entre deux déménagements ! Ce seront tous les logements vides, non occupés et n’ayant pas vocation à l’être. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudence actuelle. Cette proposition de loi modifiera cette jurisprudence. Conséquence : une protection excessive des uns (les propriétaires de logements vides qu’ils n’occupent pas) au détriment des droits les plus élémentaires de toute personne humaine.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).