Amendement n° 30
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité d'expulser sans procédure contradictoire les résidents de locaux vacants mis à disposition.
Intention : Verrouiller une procédure d'expulsion rapide et simplifiée pour garantir que les locaux vacants soient libérés sans délai dès la fin du contrat, au détriment des garanties procédurales de l'occupant.
L'amendement tente de restaurer un droit à la défense (le contradictoire) pour les occupants de locaux vacants. En s'opposant aux ajouts du Sénat, l'auteur cherche à empêcher la création d'un régime d'exception où l'expulsion serait simplifiée et accélérée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, sous l'impulsion du Sénat, privilégie la fluidité de la remise à disposition des locaux et la protection du bailleur/propriétaire sur la protection procédurale de l'occupant, même temporaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les ajouts adoptés au Sénat qui visent à accompagner la pérennisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants de mesures visant à faciliter l’expulsion sans procédure contradictoire des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements à l’expiration du contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).