Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
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Suspension du commandement de quitter les lieux en cas de saisie par la COMED pour éviter l'expulsion avant relogement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier de l'expulsion pour forcer l'État à assurer le relogement avant l'éviction physique, protégeant ainsi les locataires les plus vulnérables contre une mise à la rue immédiate.
L'amendement visait à créer un mécanisme de protection temporaire pour les ménages en situation de précarité. En proposant de suspendre la procédure d'expulsion dès lors qu'une demande est portée devant la Commission de médiation (COMED), l'auteur cherchait à éviter que la force publique n'intervienne avant que les dispositifs de relogement (loi DALO) n'aient pu jouer leur rôle. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la célérité de la procédure d'expulsion, privilégiant l'exécution des décisions de justice sur la mise en œuvre préalable des mesures de médiation ou de relogement.
Objet
Il est nécessaire de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui fait l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la COMED, de telle sorte à permettre à cette dernière de rendre sa décision et de donner à la loi DALO une meilleure cohérence dans sa mise en œuvre.
En effet, les locataires ne peuvent bénéficier d'un relogement prioritaire que lorsque le jugement d'expulsion est prononcé. Or, avec cette loi, le commandement de quitter les lieux va rendre obligatoire un départ avant même que les ménages en situation d'impayés n'aient bénéficié d'une priorité pour éviter la rue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).