Amendement n° 110
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un X ainsi rédigé :
« « X. – Les charges courantes attenantes à l’utilisation ordinaire d’un bien immeuble ne pourraient être opposées aux propriétaires victimes d’une occupation illégale de leur bien. » »
Ce que ça change · analyse IA
Décharge les propriétaires des factures liées à l'occupation illégale, opposant protection du droit de propriété et maintien des charges liées à l'usage du bien.
Intention : Soulager le fardeau financier immédiat des propriétaires victimes de squat en déconnectant la responsabilité du paiement des consommations de la qualité de l'occupant.
L'amendement visait à transférer la responsabilité financière des consommations (eau, électricité, etc.) de l'occupant illégal vers l'État ou un mécanisme de compensation, afin de ne pas pénaliser doublement le propriétaire. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une charge financière supplémentaire pour la collectivité ou de modifier le régime de responsabilité des charges de consommation, préférant maintenir le principe selon lequel le propriétaire reste le titulaire contractuel des abonnements, même en cas de squat.
Exposé sommaire
Il est arrivé plusieurs fois à des propriétaires victimes d'une occupation illégale de leur bien, de devoir payer les diverses factures liées à cette occupation. Cet amendement a vocation à empêcher que des propriétaires se retrouvent avec des factures colossales à payer qui ne résultent pas de l'occupation ou d'une location de leur bien.
Non seulement les propriétaires ont perdu temporairement l'usage de leur bien, mais ils doivent en sus payer les factures de leurs squatteurs. Cela n'est pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).