Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition s’applique uniquement dans les cas où la vacance du lieu, après la fin du contrat de résidence temporaire, n’excède pas trois mois.
Ce que ça change · analyse IA
Évite l'expulsion automatique des résidents temporaires si le projet d'aménagement n'est pas lancé immédiatement.
Intention : Protéger les occupants de baux précaires contre une éviction sans contrepartie concrète (le démarrage effectif des travaux), en faisant de la libération des lieux une obligation liée à l'utilité immédiate du projet.
L'amendement visait à introduire une nuance de proportionnalité dans le mécanisme de libération des lieux. En proposant de suspendre l'intervention de la force publique si le projet de construction (notamment social) ne démarre pas dans les trois mois suivant le départ contractuel, le groupe CRCE tentait de transformer une mesure d'éviction automatique en une mesure conditionnée par l'effectivité du projet urbain. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de la libération des emprises sur la protection de la stabilité des occupants précaires, même si ces derniers ne font pas obstacle au projet.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent insister sur le fait que les résidences temporaires sont parfois un moyen de ne pas laisser des bâtiments vides le temps qu'un projet, notamment d'aménagement, se mette en oeuvre.
Ces espaces offrant un contrat de résidence temporaire, ou "bail précaire", doivent ensuite être libérés pour que les projets attendus se mettent en oeuvre. Il s'agit d'ailleurs parfois de projet de construction de logements sociaux.
Dans le cas où le projet ne se mettrait pas en oeuvre directement après le départ du contractant, en l'occurrence dans les trois mois, il n'y a pas de raison particulière à ce que la force publique soit déployée pour expulser une personne ou une entité qui n'entrave pas au bon déroulement du projet d'aménagement prévu.
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent mieux proportionner le dispositif prévu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).