Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de paiement de 6 semaines à 2 mois pour accélérer le traitement des impayés, face au risque de saturer les tribunaux.
Intention : Accélérer la résolution des impayés tout en évitant une explosion du contentieux judiciaire en offrant un délai de grâce suffisant pour l'intervention des services sociaux.
L'amendement du Gouvernement cherche à arbitrer entre l'efficacité de la procédure d'impayés et la protection sociale des locataires. En proposant de passer de 6 semaines (adoptées en commission) à 2 mois, le Gouvernement tente de trouver un équilibre qui évite deux écueils : d'une part, l'engorgement des tribunaux par une multiplication de procédures judiciaires si le délai est trop court pour permettre un apurement de la dette ; d'autre part, l'inefficacité du commandement de payer s'il est trop long. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la protection du locataire et le temps de la médiation sociale (accès aux aides publiques) sur la célérité de la procédure de recouvrement.
Objet
Le présent amendement vise à ajuster les réductions de délais proposées par le texte tel qu’adopté à l’assemblée nationale afin de rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement nécessaire des locataires.
Cet amendement propose pour ce faire de ramener la réduction du délai à deux mois du commandement de payer au lieu de six semaines comme adopté en commission. En effet, l’objectif du commandement de payer est d'éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu. Ainsi, sur les 500 000 commandements de payer délivrés chaque année, seuls 150 000 donnent suite à une procédure judiciaire d'expulsion pour impayé locatif. Or, réduire ce délai entraînerait l’impossibilité matérielle pour les locataires de saisir les dispositifs publics d’apurement de la dette, voire de prendre connaissance d’éventuelles relances de leurs bailleurs, par exemple du fait d’absences de quelques semaines. Il existe donc un risque de hausse substantielle du nombre de procédures judiciaires à instruire par les juridictions civiles, ralentissant d’autant le traitement des cas les plus complexes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).