Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 10
supprimer cet alinéa
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Maintient le délai actuel entre l'assignation et l'audience pour permettre un accompagnement social effectif du locataire.
Intention : Sanctuariser un temps de latence procédural pour protéger les locataires en difficulté contre une expulsion brutale, en faisant primer l'accompagnement social sur l'efficacité judiciaire.
L'amendement tente de freiner la volonté du législateur de réduire les délais de la procédure contentieuse locative. En proposant de ne pas réduire le délai actuel (contre une réduction à 6 semaines par l'Assemblée), l'auteur oppose la logique de célérité de la procédure judiciaire à la réalité matérielle du relogement social. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la rapidité de l'expulsion ou de la résolution du litige sur le temps nécessaire à la mise en œuvre des politiques de prévention sociale et de diagnostic financier des ménages précaires.
Objet
Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques.
Le délai entre l’assignation et l'audience doit être un temps utile d'accompagnement social concrétisé par le diagnostic social et financier de la situation du locataire, réalisé par les services sociaux du département.
Le texte initial prévoyait une réduction de ce délai de 2 mois à 1 mois. L'Assemblée nationale a ramené ce délai à 6 semaines (au lieu d'un mois).
Toutefois, face aux tensions du marché locatif et aux difficultés à trouver une solution de relogement aux locataires rencontrant des difficultés financières, l'accompagnement social ne doit pas être sacrifié au nom de la nécessaire réduction de délais dans la procédure contentieuse du litige locatif.
L'écart de 2 semaines entre le délai actuel et le délai prévu par la proposition de loi n'est pas de nature à léser les droits du bailleur mais doit un temps utile pour l'accompagnement social du locataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.