Amendement n° 5
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit de maintien dans les lieux après une décision de justice, opposant droit de propriété et protection des occupants.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la pénalisation de l'occupation de logements en protégeant les occupants contre une répression accrue, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller l'exécution des décisions de justice par la menace pénale.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement la nouvelle incrimination pénale visant les occupants qui refusent de quitter un logement malgré une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Son rejet confirme la volonté du législateur de durcir la réponse pénale face à l'occupation illicite, en transformant un contentieux civil ou administratif en une infraction sanctionnée par une amende. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la protection de la propriété privée et l'exécution des décisions de justice à la crainte d'une criminalisation de la précarité ou des situations de logement.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).