Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
Sécuriser
par le mot :
Déséquilibrer
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les délais de grâce pour les locataires afin de protéger le droit au logement face à la rapidité des expulsions.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge et les filets de sécurité sociale pour empêcher une accélération mécanique des expulsions au détriment des locataires précaires.
L'amendement s'opposait à une accélération des procédures d'expulsion qui, selon l'auteur, réduit le délai de régularisation à moins de trois mois. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de privilégier la célérité de la procédure et la protection du droit de propriété sur le maintien des mécanismes de médiation sociale et des délais de grâce accordés par le juge, actant ainsi un basculement vers une gestion plus automatisée et rapide des impayés.
Objet
Cet amendement vise à mettre en évidence la véritable portée des derniers articles de la proposition de loi : loin de sécuriser quoi que soit, ils viennent rompre l’équilibre patiemment élaboré par le législateur entre les droits des propriétaires d’une part, et la protection des locataires d’autre part.
De nombreuses associations de lutte contre la précarité ont pourtant alerté les membres du Sénat sur ce sujet, en indiquant notamment que les dispositions envisagées viennent mettre en cause l’équilibre des rapports locatifs mis en place en 1989 ainsi que toutes les solutions proposées par les dispositifs de prévention des expulsions. Pensée au seul et unique profit des propriétaires, le texte altère considérablement le corpus de normes visant à apporter des garanties à la partie réputée la plus faible, le locataire, et met en œuvre ce que le Secours Catholique appelle une "industrialisation de l’expulsion locative”. De son côté, la Fondation Abbé Pierre estime que ces dispositions vont provoquer jusqu’à 30 000 décisions d’expulsions supplémentaires, soit autant de personnes qui risquent de se retrouver à la rue.
Mises bout à bout, ces différentes mesures permettent d’expulser un locataire en difficulté même passagère, en moins de 3 mois à partir de la constitution de l’impayé de loyer, et supprime la possibilité pour le juge d’accorder d’office des délais supplémentaires. Avec des délais aussi réduits, le locataire ne sera en mesure ni de payer sa dette locative, ni d’obtenir des rendez-vous avec les services sociaux, ni de bénéficier d’une aide du fonds de solidarité pour le logement, ni d’obtenir de l’aide d’une association. En d’autres termes, le texte supprime toute possibilité pour un locataire défaillant temporairement de régulariser sa situation ou de trouver une situation de relogement.
Ce durcissement sans égal des rapports locatifs traduit une déconnexion des situations de vie dramatiques des locataires, mais également des attentes des propriétaires eux-mêmes, dont l'intérêt réside non pas dans l’expulsion de leur locataire mais dans le paiement de la créance locative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).