Amendement n° CE64
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). — À la deuxième phrase du même article L. 412‑4 du même code, les mots : « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, » sont supprimés. »
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Réduit le pouvoir discrétionnaire du juge d'accorder des délais d'occupation pour protéger la rentabilité des bailleurs.
Intention : Durcir les conditions d'octroi des délais de grâce pour sécuriser les revenus des propriétaires et accélérer la libération des logements.
L'amendement cherche à limiter l'usage des délais de grâce accordés aux locataires expulsés, en restreignant les critères permettant au juge de prolonger l'occupation des lieux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre protecteur pour le locataire, privilégiant la dimension sociale et l'examen au cas par cas de la situation humaine face à la seule logique de préjudice financier du bailleur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les circonstances d’espèce dans lesquelles le juge peut accorder des délais renouvelables d’occupation au profit d’un locataire qui ne respectent pas ses obligations et qui a fait l’objet d’une décision judiciaire d’expulsion.
Ainsi, que l’occupant soit de bonne ou mauvaise volonté il cause un préjudice financier et peut placer le bailleur dans une situation de précarité, le critère précédemment évoqué ne devrait pouvoir lui permettre de se maintenir dans les lieux, a fortiori après décision de justice, pour une durée de trois mois à trois ans en l’état actuel des choses ou de un mois à un an si la présente proposition de loi est adoptée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).