Amendement n° 31
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la clause de résiliation automatique pour protéger le locataire précaire face à la rigidité du contrat.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'automatisme de la rupture contractuelle pour maintenir le pouvoir d'appréciation du juge sur la situation sociale du locataire, tandis que le rejet de l'amendement révèle une intention législative de verrouiller la procédure pour garantir la reprise rapide des loyers.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme qui automatise la fin du bail en cas d'impayés, tout en conditionnant l'octroi de délais de paiement à la régularisation préalable de la dette. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique du bailleur et l'efficacité de la procédure d'expulsion sur la protection sociale du locataire. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la loi comme outil de protection des droits fondamentaux au logement et une vision de la loi comme outil de sécurisation des transactions immobilières.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de cet article qui systématise en premier lieu la clause de résiliation, en portant directement atteinte à la liberté contractuelle des deux parties prenantes, au détriment du locataire, et conditionne par ailleurs l’octroi de délais supplémentaires à la reprise du versement du loyer et des charges par le locataire avant l’audience. Une mesure qui se traduira par l’impossibilité pour les locataires les plus précaires d’accéder à de délais supplémentaires, alors qu’ils sont précisément ceux qui en ont le plus besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).