Amendement n° 17
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour maintenir la souplesse du juge face à l'endettement des locataires, entre protection sociale et impératif de recouvrement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la capacité du juge à privilégier le maintien dans les lieux par le biais de délais de paiement, en s'opposant à une logique de durcissement procédural qui transfère la charge de la régularisation sur les services sociaux.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 4 en visant sa suppression pure et simple. L'enjeu est de préserver le pouvoir discrétionnaire du juge dans l'octroi de délais de paiement. Les auteurs soutiennent que le durcissement des conditions de ces délais ne protège pas le bailleur (puisque l'expulsion reste possible en cas de non-respect de l'échéancier), mais qu'il surcharge les services sociaux départementaux qui doivent multiplier les diagnostics financiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de restreindre l'intervention du juge pour accélérer la procédure de recouvrement et limiter l'alourdissement des procédures de médiation sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant.
Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas ordonner une expulsion ferme, le locataire demeure redevable de sa dette. Dès lors que l’échéancier ne serait plus respecté la procédure d’expulsion reprendrait immédiatement.
En outre, en durcissant les conditions pour pouvoir bénéficier d’une telle décision du juge, la proposition de loi risque d’amplifier la charge supportée aujourd’hui par les départements en matière de diagnostic social et financier au risque de rendre plus difficile la réalisation de diagnostics complets et précis dans les délais de plus en plus contraints, comme le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, en a alerté le Rapporteur dans son courrier du 20 janvier 2023.
Il y a donc lieu de supprimer cet article qui ne pourra que rendre plus difficile la régularisation des situations des locataires défaillants sans expulsion et qui pose des difficultés de mise en oeuvre au regard des moyens des services de l’État comme des départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).