Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la criminalisation de l'aide aux squatters pour éviter de transformer l'action associative en délit de solidarité.
Intention : Protéger les acteurs de l'aide sociale et les militants de la précarité contre une extension de la responsabilité pénale liée à l'accompagnement des personnes sans-abri.
L'amendement visait à neutraliser la portée pénale de l'article 1er bis A, qui criminalise la promotion de méthodes de squat. En opposant la nécessité de survie des personnes précaires à la répression de l'information et de l'accompagnement, l'auteur souligne que le texte actuel ne cible pas seulement les incitateurs au squat, mais menace de sanctionner tout le tissu associatif (type Secours Catholique) qui aide les sans-abri. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la protection du droit de propriété et la dissuasion par la sanction de la propagande, au risque de créer une zone de criminalité pour l'aide humanitaire.
Objet
Le délit proposé par cet article, qui vise à punir la propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à squatter un domicile, conduirait à sanctionner le monde associatif, dont l’action essentielle permet de garantir les droits et les libertés des personnes en précarités, sans logis, en situation de mal-logement. Le Secours Catholique s'est notamment inquiété d’une forme de résurgence du délit de solidarité, destiné à réprimer l’aide, l’information, et l’accompagnement qu’apportent associations et militants aux personnes et familles, qui, faut de mieux, trouvent refusent dans des locaux vacants. Le groupe des écologistes ne peut admettre que les associations qui, tous les jours, font vivre le principe de fraternité pourtant si chère à notre République, deviennent des délinquants.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires ne cessera de rappeler que c’est par nécessité que des personnes viennent occuper des logements et des locaux inhabités et dénonce la surenchère répressive contre les associations et groupes militants qui agissent pour leur venir en aide. Le squat est très majoritairement un acte de survie pour échapper au froid et à la violence de la rue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).