Amendement n° 103
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et de six mois d’emprisonnement »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une peine d'emprisonnement pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.
Intention : Durcir la réponse pénale pour protéger la force exécutoire des décisions de justice et accélérer l'éviction des occupants par la menace de la prison.
L'amendement visait à transformer une situation de maintien dans les lieux (souvent traitée au civil ou par des procédures d'expulsion) en un délit pénal sanctionné par de la prison. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas criminaliser l'occupation illicite de logements, préférant maintenir la distinction entre le contentieux de l'expulsion (civil/administratif) et la répression pénale classique. Le débat souligne la tension entre la protection du droit de propriété et le risque de durcir excessivement la réponse pénale face à des situations de précarité ou de conflit locatif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).