Amendement n° 345
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« meubles » ,
le mot :
« mobiliers ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la priorité donnée à la protection des propriétaires face à l'urgence du droit au logement.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme un droit fondamental supérieur au droit de propriété pour freiner la spéculation et l'exclusion.
L'amendement, bien que son dispositif précis ne soit pas détaillé ici, s'inscrit dans une volonté de renverser la hiérarchie des droits au sein de la loi. En rejetant la logique de la proposition de loi qui, selon l'auteur, privilégie la sécurisation des procédures d'expulsion, l'amendement cherche à réintroduire une dimension sociale et un droit opposable au logement. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur, dans la version retenue, est de maintenir une approche centrée sur la gestion de l'occupation et la protection du droit de propriété, plutôt que sur la création de nouveaux mécanismes de garantie du logement pour les plus précaires.
Exposé sommaire
Avec ce texte, la Macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes privées de domicile fixe selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).