Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'inclure une clause de résiliation automatique pour impayés, opposant liberté contractuelle et efficacité du recouvrement.
Intention : Réduire la protection juridique des bailleurs en refusant de rendre la clause de résiliation automatique obligatoire, afin de préserver la liberté de négocier les conditions de rupture du bail.
L'amendement s'oppose à la transformation d'une pratique contractuelle courante en une obligation légale systématique. En rejetant cette mesure, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la procédure d'expulsion (en garantissant que presque tous les contrats disposent d'un levier de résiliation rapide) au détriment de la liberté des parties de négocier les modalités de rupture du bail. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger l'autonomie de la volonté des bailleurs, mais de standardiser un outil de protection pour sécuriser le droit de propriété et le recouvrement des loyers.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges.
Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté contractuelle sans atteindre l'objectif poursuivi par l’auteur de la proposition, à savoir d’augmenter l'effectivité d’une clause de résiliation de plein droit. Par ailleurs, la majorité des baux d’habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit, ce qui rend donc inutile cette systématisation. Enfin, il est assez étonnant de vouloir protéger les bailleurs “contre leur gré”, en leur ôtant une partie de leur liberté contractuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).