Amendement n° CE26
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le préfet peut ne pas engager la mise en demeure, notamment en cas de méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou en présence d’un motif impérieux d’intérêt général. » ;
3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’une proposition d’hébergement ou de logement adapté et pérenne. » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit, dans le même temps, proposer à l’occupant un hébergement ou un logement adapté et pérenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expulsion des occupants illicites aux seules résidences principales pour protéger les lieux de vie informels.
Intention : Sanctuariser les lieux de vie précaires en restreignant la facilité de procédure d'expulsion aux seuls biens de loisirs ou de patrimoine.
L'amendement cherche à créer une distinction juridique entre le 'domicile' (lieu de vie effectif) et la 'résidence secondaire' (patrimoine). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de traiter l'occupation illicite de manière uniforme, quel que soit l'usage du bien. Le débat souligne une tension entre la protection du droit au logement (priorité à l'usage humain) et la protection du droit de propriété (sanction de l'occupation sans titre, même pour un bien de loisir). Le rejet indique que la loi privilégie la rapidité de la procédure d'expulsion sur la qualification sociale de l'occupation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de retreindre la notion de domicile, que la loi DALO a étendu aux résidences secondaires dans le cas des expulsions.
En l’état, l’expulsion des occupants illicites est possible lorsqu’ils occupent une résidence secondaire inoccupée. Pourtant, la procédure administrative d’expulsion doit rester l’exception dès lors qu’elle n’assure pas le principe fondamental du contradictoire, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, notamment. Aujourd’hui en France, le marché des résidences secondaires, et même du luxe de l’immobilier, se porte à merveille. Et pourtant, la France compte environ 300 000 sans-abris dans ses rues, et 1330 expulsions de lieux de vie informels on en France métropolitaine l’an dernier.
Depuis plusieurs années, la Fondation Abbé Pierre alerte et propose différentes solutions au mal-logement. Parmi elles, une « boite à outils » pourrait réguler le recours aux résidences secondaires : contrôler les achats en zones tendues, limiter les jours de location, etc. Il faut rapidement décliner une stratégie répondant humainement aux problèmes du mal logement. Mobiliser les logements vacants et inoccupés pour mettre à l’abri les personnes sans domicile est une étape incontournable.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).