Amendement n° CE42
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit d'intrusion sans titre, opposant la protection du droit de propriété à la liberté d'occupation.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la pénalisation de situations d'occupation qui ne relèvent pas de la violence, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller l'accès aux biens privés en créant un nouveau levier de répression pénale.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement le nouvel article 315-1 du Code pénal. En rejetant cette suppression, le législateur confirme sa volonté de criminaliser l'occupation sans titre, même en l'absence de violence ou de menace. Le rejet marque une volonté de durcir la réponse pénale face aux occupations de locaux (habitation ou économiques), privilégiant la sécurité juridique du propriétaire sur la protection des occupants sans titre, et érigeant l'absence de consentement ou de contrat en élément constitutif d'une infraction autonome.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).