Amendement n° 83
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’État a refusé de prêter le concours de la force publique, le propriétaire bénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au local occupé jusqu’au départ effectif du locataire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Supprime la taxe foncière dès le refus de l'État d'aider à l'expulsion, opposant réparation du propriétaire et coût pour l'État.
Intention : Sanctionner l'inaction de l'État par une perte de recettes fiscales directe pour le propriétaire, transformant une obligation de moyens en une responsabilité financière automatique.
L'amendement visait à transformer la responsabilité de l'État en une mesure automatique de compensation financière. En proposant que la suspension de la taxe foncière soit déclenchée dès le refus de l'octroi de la force publique, l'auteur cherche à créer un mécanisme de sanction directe contre l'inaction administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier l'exercice de la puissance publique à une sanction fiscale automatique, préférant maintenir le régime de responsabilité classique (qui nécessite une preuve de faute et un recours judiciaire) plutôt que d'instaurer un droit à compensation immédiat et sans procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de compenser le préjudice réalisé par la suspension de la taxe foncière à compter de la date du refus de l’État d’apporter le concours de la force publique, jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétaire du bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
Les auteurs de cet amendement précisent que leur gage visé au II. ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement afin de respecter l’article 40 de la Constitution. Considérant que cet amendement vise à réparer une faute de l’État, ils demandent au gouvernement de lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).