Amendement n° 43
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de la version initiale pour éviter une procédure d'expulsion accélérée et sans débat contradictoire.
Intention : Protéger les occupants précaires contre une procédure d'expulsion par ordonnance sur requête, en refusant que la simplification administrative ne se fasse au détriment des droits de la défense.
L'amendement s'oppose à une modification qui transforme un dispositif de lutte contre la vacance en un outil de gestion simplifiée des expulsions. En rejetant la version proposée par le gouvernement, le législateur a choisi de maintenir des garanties procédurales (le contradictoire) au détriment d'une efficacité administrative accrue. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, la volonté de sécuriser la restitution des locaux pour les propriétaires, et de l'autre, la protection des occupants précaires contre une éviction sans juge ni débat. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la rapidité de libération des locaux sur la protection sociale des résidents temporaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons à rétablir l'article 2 ter tel que voté par l'Assemblée en 1ère lecture.
La pérenisation du dispositif de mise à disposition temporaire de locaux vacants est une des seules avancées pour le droit au logement de ce texte. Il serait incohérent et contre productif de la ternir, tant avec une mesure anticipant et facilitant les expulsions des bénéficiaires dudit dispositif, tant en reniant le principe du contradictoire à un potentiel mise en cause.
En effet, ces modifications de l'article visent à « permettre une simplification des démarches pour aboutir à une éventuelle expulsion des résidents temporaires qui souhaiteraient se maintenir dans les logements occupés dans le cadre de ce dispositif de sécurisation de locaux vacants, après l’expiration du contrat de résidence temporaire ». Au delà du procès d'intention fait aux bénéficiaires du dispositif, il n'est aucunement fait mention d'une « simplification des démarches pour aboutir à un éventuel relogement » de celles et ceux, de toute évidence précaires, que l'on mettrait à la rue. Un occupant qui se maintiendrait dans les lieux au terme de la convention temporaire, alors que la vacance du logement demeure. Quant aux ordonnances sur requête, elles viennent priver un occupant expulsé de son opportunité de contradictoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).